Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL737 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« Institut d’émission des départements d’outre-mer »,
le mot :
« institut ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« IEDOM »,
les mots :
« qui se substitue à l’établissement public »
III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« IEDOM »,
le mot :
« institut »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« IEDOM »
le mot :
« public »
V. - En conséquence, à l’alinéa 4, la seconde occurrence du mot :
« IEDOM »
est supprimée.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« la société mentionnée à l’article L. 711‑2 »
les mots :
« l’institut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.