Amendement n° CL730 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L’article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l ’ article   1 er de la loi   n°   2014 ‑ 856 du 31   juillet 2014 relative à l ’ économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou un établissement de crédit répondant aux conditions posées par le   III de l ’ article L.   3332 ‑ 17 ‑ 1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.   »

Le présent amendement propose d’étendre au livret A le dispositif de partage proposé par l’article 29 pour le LDD, afin d’accroître son impact pour le financement de l’économie sociale et solidaire (sachant que l’en-cours du livret A s’établit à environ 228 milliards d’euros, contre 101 milliards d’euros pour le LDD).