Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL729 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».
Exposé sommaire
.Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.