Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL704 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« prévue »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.