Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL703 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I.- À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fonds »
les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.