Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL702 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 421‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.