Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL695 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'amendement améliore et clarifie la rédaction de l'alinéa 9 qui élargit la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers aux offres de financement participatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.