Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL682 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Sébastien Denaja —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 mai 2016· A discutersous-amendement à l'amendement n° 292
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.