Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL508 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Sébastien Denaja —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· A discutersous-amendement à l'amendement n° 358
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 8° ».
II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« morales de droit privé mentionnées au I et »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tire les conséquences :
– de l’élargissement du champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relation avec les représentants d’intérêts (amendements après l’alinéa 5) ;
– de l’élargissement de la définition du représentant d’intérêts à certaines personnes morales de droit public (amendements à l’alinéa 1 er ).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.