Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL405 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le service »,
les mots :
« L’agence ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2 et aux articles 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la création à l'article 1er de l'Agence nationale de la prévention et de la détection de la corruption, autorité administrative indépendante.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.