Amendement n° CL403 Sans sort

Supprimer cet article.

L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d’affaires. Ces dispositions préparent de manière déguisée le doublement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Cette perspective est d’autant moins acceptable que le développement de la micro-entreprise s’est traduit ces dernières années par une baisse de l’emploi salarié dans les entreprises et une augmentation des "faux indépendants". Ces constats nous amènent à demander la suppression de cet article.