Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL401 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer les dispositions de l'article 38 qui exonèrent les créateurs d'entreprise artisanale du stage de préparation à l'installation délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.