Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL168 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« délibérément à ces personnes des informations erronées »,
les mots :
« à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l’information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation intentionnelle.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.