Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL156 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« d’un établissement bancaire, d’une société financière exerçant des activités de conseil et d’intermédiation »
Exposé sommaire
Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d’intérêts, les membres, représentants ou dirigeants des établissement bancaires exerçant des activités de conseil et d'intermédiation qui entrent en contact avec les pouvoirs publics .
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.