Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL151 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire
L’article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ».
Il participe bien à l’élaboration de « la décision publique, notamment législative ou réglementaire » et est ainsi susceptible d’entrer en communication avec des représentants d’intérêt.
Ses membres ont donc toute leur place dans la liste des personnes visées au I de cet article.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.