Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL136 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales.
Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.