Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL132 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Avant l'alinéa 2
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette obligation s’impose également :
« 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 2° Selon leurs attributions respectives, ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les mesures de prévention de la corruption et du trafic d'influence doivent concerner les entreprises publiques autant que les sociétés privées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.