Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL123 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. »
Exposé sommaire
L’avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale pour les personnes concernées. Cet amendement le réintroduit donc dans la loi.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.