Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL121 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports »,
les mots :
« dans le cadre des règles instituées dans le code pénal »
Exposé sommaire
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.
Il convient donc d’une part d’être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel, qui ne peut souffrir aucune réserve, et d’autre part de rappeler que sa violation est passible d’une sanction pénale. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.