Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL118 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le service est composé d’un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire
L’article 1 er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministre chargé du budget.
Il est logique que la composition du service reflète cette double tutelle.
Pour une plus grande efficacité, le service doit en effet avoir une double culture : judiciaire et économique et financière, que ce soit dans sa composition ou sa direction.
Cet amendement prévoit donc que le service sera composé d’un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. »
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.