Règles applicables à l'élection présidentielle · règles élection présidentielle
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». »
Exposé sommaire
Amendement visant à revenir à la réduction - d'un an à six mois - de la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat comptabilise les recettes perçues et les dépenses engagées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.