Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · Modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du V du présent article »
Exposé sommaire
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.