Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives · rémunération capital sociétés coopératives
Amendement n° CL2 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les »,
les mots :
« des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie au cours des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.