Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL62 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d’acte terroriste ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement des mesures préventives de police administratives individuelles pour prévenir ou empêcher la commission d'actes terroristes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.