Amendement n° CL33 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la durée de l’état d’urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l’intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.