Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL11 Rejeté
Mme Cécile Duflot ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 20 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« organique ».
Exposé sommaire
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.