Amendement n° CL8 Tombé

Après le mot : « procéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».

Cet amendement précise l’objet de l’article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l’ordre : le terme de « marchandises » , repris du code des douanes, serait remplacé par une référence à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, par parallélisme avec la terminologie retenue dans la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.