Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° CL7 Tombé
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 2.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la mention :
« Art. L. 122‑6‑1 . - »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.