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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence

Amendement n° CL23 Rejeté

M. François de Rugy ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19

Dispositif

A l'alinéa 19, après le mot :  « journalistes », insérer les mots : « et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l’exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes. Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les avocats et les journalistes. Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives.

Cosignataires

Paul Molac, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.