Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL21 Retiré
M. François de Rugy ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe :
« , »
les mots :
« et un document »
Exposé sommaire
Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que le récépissé n’indique pas le motif de retenue du titre. C’est pour cela qu’il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l'identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.