Amendement n° CL2 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 52‑14 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « et recourir à des experts dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ; « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi consulter toute autorité administrative compétente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».  »

Le présent amendement vise d’une part, à garantir l’impartialité des experts recrutés, en laissant le soins au pouvoir réglementaire d’établir leurs conditions de désignation, et d’autre part, à permettre le concours, si besoin, d’autorités administratives telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, par exemple.