Règles applicables à l'élection présidentielle · règles élection présidentielle
Amendement n° CL14 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 8 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite la levée du gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.