Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL8 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. »
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle pour améliorer la lisibilité de la loi de 1962.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.