Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL48 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 8 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
Exposé sommaire
L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal.
Cependant, ce même rapport précisait " Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des dépenses à prendre en compte et l'opportunité d'anonymiser certaines des informations rendues publiques devraient être envisagées ".
C'est pourquoi le présent sous-amendement renvoie à un décret, afin que cette proposition soit réaliste et réalisable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.