Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL41 Non soutenu
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 5 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« le Conseil constitutionnel publie le nombre de présentations reçues et validées les septième vendredi, huitième vendredi et dixième vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »
Exposé sommaire
L’amélioration des modalités de publication des parrainages des candidats à l’élection présidentielle participe à l’effort de transparence entourant cette élection majeure de la vie politique de notre pays.
Pour autant, il semble nécessaire de l’associer en amont – pour éviter toute surenchère – à la publication par le Conseil constitutionnel, à échéances variables, du nombre de parrainages reçus et validés préalablement à la limite d’envoi qu’il impose pour ces derniers («au plus tard le 6 ème vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures»).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.