Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL40 Tombé
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 4 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le plafond des dépenses électorales prévu pour l’organisation de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle est fixé à 4 millions d’euros. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa »,
les mots :
« deux alinéas ».
Exposé sommaire
Dès lors qu’une durée de 6 mois est retenue, il est à craindre que les primaires, qui sont un élément important de visibilité des candidats d’un parti, puissent faire l’objet de dépenses importantes.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir un encadrement minimal des primaires correspondant à la somme de 4 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.