Dématérialisation du Journal Officiel de la République française · Dématérialisation du JO (loi organique)
Amendement n° CL5 Retiré
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 octobre 2015· sort le 4 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ;
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir qu’un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d’un exemplaire papier : comme le délai dans lequel l’administration sera tenue de fournir l’exemplaire papier ; la manière dont l’administré pourra produire sa demande de copie papier à l’administration ; ou encore les frais de reproduction ou d’envoi qui pourraient être exigés du demandeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.