Dématérialisation du Journal Officiel de la République française · Dématérialisation du JO (loi organique)
Amendement n° CL36 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 novembre 2015· sort le 4 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Même objet que le sous-amendement précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.