Dématérialisation du Journal Officiel de la République française · Dématérialisation du JO (loi organique)
Amendement n° CL12 Retiré
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 octobre 2015· sort le 4 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public , d’envisager le détournement du dispositif, et de prévoir que l’administration n’est pas tenue de donner suite en cas d’abus caractérisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.