Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CL26 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 17 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.