Amendement n° CL23 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; »

Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main. Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français. Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.