Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections · modalités de dépôt de candidature aux élections
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Laurence Dumont SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale ”. Ce remplaçant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.