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Amendement n° CL99 Rejeté

M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 54

Dispositif

Après le mot : "accompagné"; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 : "d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile.".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se présenter à l'entretien, accompagné d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, ou d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

Cosignataires

Michel Piron, Arnaud Richard, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.