Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition qui modifie de façon radicale l’exercice du recours contre l’obligation de quitter le territoire n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à l’asile.
Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.