Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 52.
Exposé sommaire
Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.
Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.