Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL207 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 17 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 158
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
"et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation",
les mots:
"des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes, commission prévue à l'article 88-4 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.