Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l’Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande.
Le manque d’informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les délais de 3 mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.