Amendement n° CL129 Adopté

A l’alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante : « 1° bis Le chapitre 1 er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4.- Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe. »

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision.