Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL128 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.