Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL127 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux références : "L. 732-2 et L. 732-10", les références "L. 723-2 et L. 723-10",
Exposé sommaire
Correction d'erreurs de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.